Contrat-cadre services

Modalités de licence

Dernière mise à jour : novembre 2025

 Le présent Contrat-cadre de services est conclu entre la personne physique ou l’entité nommée dans l l’offre de services (ci-après le « Client » ou « vous ») et Petal Facturation médicale inc., faisant affaire sous les noms Xacte, Dobsi Medical, StatGo et Medi-Com ou Medcom Billing System, ayant son siège au 350, boulevard Charest Est, 3^e étage, Québec (Québec) G1K 3H5 (ci-après le « Fournisseur » ou « nous »). Chacun du Client et du Fournisseur est une partie, et ils sont ensemble les parties.

Certains des termes utilisés aux présentes sont définis à l’article 13 ci-après.

1. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICABILITÉ

1.1 Date d’entrée en vigueur. Le présent Contrat entre en vigueur à la première des éventualités suivantes :  l’exécution de la première Offre de services et l’accès aux Services par abonnement ou aux Services professionnels ou l’utilisation de ceux-ci (ci-après la «Date d’entrée en vigueur »). Vous déclarez, garantissez et reconnaissez qu’en signant l’Offre de services, vous avez le pouvoir de lier le Client.
1.2 Contrat. L’Offre de services, conjointement avec le présent Contrat-cadre de services, les Modalités de licence, applicable à l’achat de Services par abonnement, la Politique de confidentialité et les Demandes de modification, le cas échéant, ainsi que leurs pièces, annexes, conditions supplémentaires et spécifications respectives, qui sont jointes aux présentes ou intégrées par renvoi, forment le « Contrat».
1.3 Services. Le Fournisseur autorise par la présente le Client à accéder aux Services qu’il peut lui fournir ou mettre à sa disposition, conformément aux modalités et conditions du Contrat, et à les utiliser uniquement sur le Territoire aux Fins autorisées, et ce, pendant la Durée des Services seulement, à condition que le Client paie tous les Frais et autres sommes dues et qu’il respecte toutes les autres modalités et conditions du Contrat. Toutes les obligations énoncées dans le Contrat s’appliquent également aux Utilisateurs. Le Client est responsable des activités réalisées sur les comptes des Utilisateurs et doit communiquer avec ces derniers, s’assurer qu’ils respectent le Contrat et assumer la responsabilité de leurs manquements.

2. PRESTATION DES SERVICE

2.1 Services fournis. Le Fournisseur doit fournir les Services décrits dans l’Offre de Services, selon les modalités prévues dans le Contrat. Les Services peuvent être fournis sous forme de Services par abonnement ou de Services professionnels, selon ce que prévoit l’Offre de Services.
2.2 Demande de modification. L’Offre de Services peut être modifiée uniquement au moyen d’une Demande de modification convenue entre les parties. Les méthodes et les moyens utilisés pour fournir les Services relèvent de la gestion, de la supervision et du contrôle exclusifs du Fournisseur. Le Client reconnaît que pour assurer la prestation des Services, le Fournisseur peut avoir besoin d’utiliser ses systèmes et d’y accéder à distance et accepte de lui concéder à cette fin une licence limitée, non exclusive et libre de redevances et de lui accorder un droit d’accès à ses locaux, à ses employés et à ses données dans la mesure nécessaire pour lui permettre de fournir les Services et de bénéficier d’un soutien raisonnable.
2.3 Services tiers. Le Fournisseur ne fournit pas les Services tiers qui peuvent s’avérer nécessaires afin d’utiliser les Services ni n’assume aucune responsabilité à leur égard. Ces services, obtenus auprès de tiers, relèveront de la seule responsabilité du Client, qui s’assurera de les obtenir, au besoin, comme le précisent les Modalités de licence.
2.4 Client final. Le Client déclare et garantit qu’il a les autorisations et tous les consentements requis, le cas échéant, afin de permettre au Fournisseur de fournir les Services.

3. DROITS D’UTILISATION

3.1 Utilisation des Services. Pendant la Durée des Services, le Fournisseur accorde au Client le droit d’utiliser les Services, conformément au présent Contrat.

3.2 Rapports. Des Rapports contenant des renseignements découlant des Services peuvent être générés a) par des mandataires agissant pour le compte du Fournisseur, ou b) par vous, lorsque vous utilisez la plateforme ou l’application du Fournisseur, selon le cas. Sauf dans la mesure prévue aux présentes, le Fournisseur accorde au Client un droit et une licence incessibles et exclusifs (sous réserve des droits réservés au Fournisseur), qui ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant de télécharger, d’utiliser, de modifier et de traduire les Rapports pour ses besoins internes. Il est entendu que le Client n’est pas autorisé à vendre ou à commercialiser les Rapports, qui ne peuvent être générés et consultés qu’en conformité avec la Politique de confidentialité du Fournisseur et le Droit applicable.

LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES RAPPORTS SONT FOURNIS EXCLUSIVEMENT À DES FINS INFORMATIVES ET NON COMMERCIALES ET SONT DESTINÉS À UN USAGE INTERNE SEULEMENT. LE FOURNISSEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FIXE AUCUNE CONDITION CONCERNANT CES RAPPORTS, NOTAMMENT QUANT À LEUR EXACTITUDE, À LEUR EXHAUSTIVITÉ OU À LEUR NON-DISPONIBILITÉ. LE FOURNISSEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ERREURS OU DES OMISSIONS CONTENUES DANS CES RAPPORTS. LE CLIENT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION QU’IL POURRAIT AVOIR À L’ENCONTRE DU FOURNISSEUR EN LIEN AVEC CEUX-CI.

3.3 Renseignements du Client. Pendant la durée du Contrat, le Client accorde au Fournisseur, sauf dans la mesure prévue aux présentes, un droit et une licence non exclusifs, incessibles, non révocables et non susceptibles d’être donnés en sous-licence (autrement que de la manière prévue au paragraphe 12.9) l’autorisant :

1. à agréger et à dépersonnaliser les Renseignements du Client pour ensuite créer les Renseignements agrégés;
2. à utiliser et à traiter les Renseignements du Client afin de fournir les Services, notamment de procéder à toute communication obligatoire au Régime d’assurance maladie, sous réserve du Contrat.

Les Renseignements agrégés demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et peuvent être utilisés une fois la Durée des Services écoulée.

3.4 Renseignements anonymisés. Pendant la durée du Contrat, le Client accorde au Fournisseur, sauf dans la mesure prévue aux présentes, un droit et une licence exclusifs, incessibles, non révocables et non susceptibles d’être donnés en sous-licence (autrement que de la manière prévue au paragraphe 12.9) l’autorisant à agréger les Renseignements du Client pour obtenir des Renseignements anonymisés. Les Renseignements anonymisés demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Pendant et après la Durée des Services, le Fournisseur peut modifier, utiliser et traiter autrement les Renseignements anonymisés pour (i) fournir les Services; (ii) améliorer les Services; (iii) mener des activités de recherche et de développement; (iv) se conformer au Droit applicable, ou poursuivre toute autre fin prévue dans le présent Contrat, notamment pour générer des Renseignements agrégés.

4. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

4.1 Exclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements à l’égard desquels la Partie réceptrice peut démontrer l’une des caractéristiques parmi les suivantes :

1. ils sont accessibles au public sous la même forme, sans que la Partie réceptrice en soit responsable;
2. ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus légalement, sous la même forme, par la Partie réceptrice auprès d’un tiers indépendant qui n’est lié par aucune restriction de divulgation envers la Partie divulgatrice;
3. la Partie réceptrice les avait déjà en sa possession, sous la même forme, sans qu’elle ait consulté ou utilisé les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, avant qu’ils ne lui soient communiqués par cette dernière.

4.2 Obligations. La Partie réceptrice peut utiliser ou communiquer les Renseignements confidentiels uniquement :

1. en conformité avec le présente Contrat;
2. pour fournir les Services ou s’acquitter des autres obligations énoncées dans le Contrat;
3. comme le prévoit ou l’exige le Droit applicable, notamment les obligations médicales;
4. pour les transmettre à un fournisseur de services, à un mandataire ou à un conseiller juridique ou financier, conformément au présent Contrat.

La Partie réceptrice n’accordera l’accès aux Renseignements confidentiels qu’aux employés ou aux sous-traitants qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions et obligations aux termes du présent Contrat, conformément aux modalités qui y sont énoncées et au Droit applicable, notamment en matière de secret professionnel.

La Partie réceptrice protégera également la confidentialité des Renseignements confidentiels et appliquera à leur égard le même degré de diligence, à tout le moins, que celui qu’elle applique pour protéger la confidentialité de ses propres renseignements les plus sensibles, qui ne saurait, en aucun cas, être inférieur à la norme de diligence raisonnable exigée pour protéger des renseignements de nature semblable. Dès que la Partie réceptrice aura connaissance de toute communication obligatoire en vertu du Droit applicable ou de tout manquement réel ou potentiel à l’obligation de confidentialité, elle en informera sans délai la Partie divulgatrice et se conformera aux instructions raisonnables que celle-ci lui transmettra.

4.3 Résiliation. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit, au choix de la Partie divulgatrice :

1. lui retourner tous les Renseignements confidentiels dans les meilleurs délais;
2. détruire de manière sécuritaire et sans délai injustifié tous les Renseignements confidentiels, selon les meilleures normes du secteur.

La Partie réceptrice doit confirmer sur demande par écrit que les Renseignements confidentiels ont bien été retournés ou détruits.

Malgré ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver : (i) une copie des Renseignements confidentiels, si elle y est tenue en vertu du Droit applicable ou du Contrat, notamment pour des raisons juridiques, financières ou liées aux audits; (ii) les copies électroniques réalisées lors des sauvegardes informatiques régulières, qui ne peuvent être raisonnablement consultées et détruites, à condition que toutes ces copies demeurent assujetties aux dispositions du présent article 4.

Un manquement à l’obligation de confidentialité peut causer un préjudice grave et irréparable à la Partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate. Par conséquent, la Partie divulgatrice est autorisée à demander une injonction, provisoire ou permanente, ainsi que toute autre mesure de réparation prévue par la loi, et elle peut obtenir ces réparations sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice irréparable.

5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Droit applicable. Chaque partie doit se conformer au Droit applicable qui régit la collecte, l’utilisation et la communication des Renseignements personnels.

5.2 Conformité du Fournisseur. Le Fournisseur recueille, utilise, communique et traite autrement les Renseignements personnels, notamment ceux des patients, conformément à sa Politique de confidentialité, au Droit applicable et aux instructions du Client ou dans la mesure nécessaire à la prestation des Services. Il se conformera en tout temps à sa Politique de confidentialité et au présent Contrat dans sa façon d’utiliser et de traiter autrement les Renseignements personnels. Il ne conservera pas de copies des Renseignements personnels une fois le Contrat expiré (et la période de transition applicable terminée).

5.3 Collaboration. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin :

1. de modifier au besoin le présent Contrat pour se conformer au Droit applicable qui régit la collecte, l’utilisation et la communication des Renseignements personnels;
2. de répondre aux demandes découlant de l’exercice de droits individuels, notamment ceux de modifier les Renseignements personnels ou d’y accéder. En tant que dépositaire des Renseignements personnels, le Client a la responsabilité de traiter sur demande toutes les demandes des patients, et le Fournisseur peut lui fournir une aide raisonnable sur le plan commercial, si les parties en conviennent ainsi.

5.4 Incident de confidentialité. Le Fournisseur a mis en place un processus complet de signalement et de gestion des incidents en cas de panne, d’incident ou d’atteinte à la vie privée.

Dès qu’une partie a connaissance d’un Incident de confidentialité, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais (l’« Avis d’incident »). L’Avis d’incident doit, à tout le moins, contenir ce qui suit :

1. une description de la nature de l’Incident de confidentialité, notamment les catégories et le nombre approximatif de documents en cause;
2. une description des conséquences probables de l’Incident de confidentialité;
3. une description des mesures prises ou proposées pour atténuer les effets négatifs. Si ces informations ne sont pas disponibles lors de l’envoi de l’Avis d’incident, la partie concernée doit effectuer un suivi dès qu’elle les obtient afin d’assurer la pleine divulgation de l’Avis d’incident dans les meilleurs délais.

Le Client consultera le Fournisseur et conviendra du contenu de toute communication faisant mention des Services ou du Fournisseur.

5.5 Obligations du Client. Le Client : (i) se conformera à toutes les obligations qui lui incombent en tant que « dépositaire » ou « responsable du traitement » des Renseignements personnels; (ii) confirme que les Renseignements personnels peuvent être traités de la manière prévue aux présentes sur des serveurs situés sur le territoire du Client ou ailleurs; (iii) confirme que tous les consentements applicables ont été obtenus ou que les autres fondements juridiques pertinents s’appliquent au traitement des Renseignements personnels par le Fournisseur; (iv) ne communiquera pas de Renseignements personnels au Fournisseur ni ne lui donnera accès à de tels renseignements, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services; (v) a procédé et procédera aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et autres évaluations requises, notamment en ce qui concerne les Services; (vi) protégera les Renseignements personnels; (vii) a la responsabilité de conserver une copie des Renseignements personnels tout le temps où ceux-ci sont requis aux fins applicables; (viii) informera les Représentants du Client de leurs obligations et veillera à ce qu’ils se conforment aux lois sur la protection de la vie privée et à ce que seules les personnes ayant besoin d’accéder aux Renseignements personnels y aient accès. Le Client reconnaît qu’en aucun cas le Fournisseur ne sera tenu responsable de la consultation ou d’une autre forme de traitement des Renseignements personnels, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.

5.6 Hébergement. Le Fournisseur peut héberger ou stocker des Renseignements personnels ou faire affaire avec des tiers fournisseurs de services à l’extérieur de la province du Client. Même si ces autres territoires ne disposent pas de lois aussi élaborées sur la protection des données ni même d’aucune loi à cet égard, les Renseignements personnels seront protégés de manière adéquate, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Malgré ce qui précède, les Renseignements personnels, une fois transférés, seront assujettis aux lois de ces territoires et leur communication pourrait donc être exigée ou autorisée dans d’autres circonstances. Le Client a la responsabilité d’obtenir et de conserver toutes les autorisations requises. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des pertes résultant d’un tel traitement des Renseignements personnels.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Demandes de rémunération. Le Client doit fournir les renseignements que le Régime d’assurance maladie peut exiger pour traiter la demande, le cas échéant (chacune des demandes constituant une « Demande de rémunération»), ainsi que les renseignements supplémentaires dont le Fournisseur a besoin pour fournir les Services et transmettre la demande au Régime d’assurance maladie, s’il y a lieu, compte tenu des Services achetés. Les Demandes de rémunération doivent être présentées dans un format clair et compréhensible qui répond aux exigences du Régime d’assurance maladie. Elles doivent être envoyées au Fournisseur cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des Demandes de rémunération fixée par le Régime d’assurance maladie applicable. Le Fournisseur n’est pas responsable de la préparation des Demandes de rémunération ni ne saurait être tenu responsable :

1. des Demandes de rémunération lorsque les renseignements exigés du Client ne sont pas communiqués au minimum 30 jours avant la date d’expiration de l’échéance de facturation applicable pour ces demandes. Les renseignements relatifs aux Demandes de rémunération doivent être transmis au Fournisseur par des moyens sécurisés, comme convenu avec ce dernier ou comme indiqué dans l’Offre de Services. À moins que l’Offre de Services ne prévoie des Services professionnels, le Client est tenu de s’assurer que les Demandes de rémunération sont présentées en respectant le processus de rémunération et les délais fixés par le Régime d’assurance maladie;
2. des pertes ou des dommages, notamment de la perte de profits ou de revenus, des erreurs de paiement ou des erreurs liées aux Demandes de rémunération des professionnels de santé qui résultent du défaut du Client de respecter le Contrat ou le Droit applicable qui régit les Demandes de rémunération, y compris toute directive communiquée par le Régime d’assurance maladie;
3. des Demandes de rémunération qui lui sont transmises par le Client après la date limite de dépôt fixée par le Régime d’assurance maladie. Le cas échéant, le Fournisseur se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, ces Demandes de rémunération.

6.2 Rémunération par le Régime d’assurance maladie. Les paiements afférents aux Demandes de rémunération seront versés directement au Client par le Régime d’assurance maladie applicable ou par les patients, si ceux-ci ne font partie d’aucun régime. Le Fournisseur n’est pas responsable du suivi des Demandes de rémunération auprès du Régime d’assurance maladie applicable ou des patients et n’assume aucune responsabilité ni obligation, de quelque nature que ce soit, à l’égard des paiements afférents à ces demandes, qui relèvent de l’entière responsabilité du Client. En cas de problème ou de conflit, le Client doit communiquer directement avec le patient ou le Régime d’assurance maladie applicable. Le Fournisseur ne donnera aucun conseil juridique en ce qui concerne la rémunération des professionnels de la santé par le Régime d’assurance maladie ni, d’ailleurs, en ce qui concerne les Services.

6.3 Autorisations requises. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’obtention de tout consentement ni n’a l’obligation d’en informer les patients ou tout autre fournisseur de soins de santé. Le Client déclare et garantit qu’il détient tous les droits nécessaires, ainsi que tous les consentements requis, le cas échéant, en vertu du Droit applicable afin de communiquer et de traiter les renseignements comme le prévoit le Contrat, notamment les paragraphes 3.3 et 3.4, ou de permettre au Fournisseur de fournir les Services, notamment de traiter les Renseignements personnels. Si une action est intentée contre le Fournisseur en raison d’un manquement à ces conditions essentielles, le Client comprend que la responsabilité lui sera imputée à lui, et non au Fournisseur, et qu’il devra défendre et indemniser les Indemnitaires du Fournisseur à l’égard des dommages résultant de cette action.

6.4 Archivage. Le Client est entièrement responsable de la conservation et de la récupération de ses dossiers de rémunération et autres données, notamment de toutes les Demandes de rémunération et preuves d’envoi ou de paiement, conformément au Droit applicable. Il doit conserver des copies appropriées de ces documents et il comprend que les Services ne doivent pas être utilisés comme un système d’archivage. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou des dommages subis, notamment de la perte de revenus ou de profits, de toute violation du Droit applicable résultant de la perte de Renseignements du Client ni du défaut d’archiver des données, y compris les Demandes de rémunération.

6.5 Responsabilité. Le Client reconnaît et convient qu’il demeure entièrement responsable de toutes les obligations liées à ses activités professionnelles en santé, notamment au Régime d’assurance maladie.

6.6 Utilisations interdites. Le Client convient qu’il ne doit pas :

1. utiliser les Services à des fins illégales, malveillantes, diffamatoires, harcelantes ou frauduleuses, notamment en usurpant l’identité d’une personne;
2. fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes;
3. diffuser publiquement des renseignements (considérés comme des Renseignements confidentiels du Fournisseur) au sujet de la prestation des Services;
4. faire quoi que ce soit qui est interdit par les Modalités de licence.

6.7 Réclamations de tiers. En cas de réclamation d’un tiers en lien avec la violation du présent article 6 par les Représentants du Client, ce dernier devra défendre et indemniser les Indemnitaires du Fournisseur à l’égard des réclamations, poursuites, actions, procédures, pertes, amendes, sanctions et dommages résultant de cette réclamation.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, conformément au paragraphe 10.5, en cas de violation par le Client du présent article 6.

6.8 Marques et logos. Sauf indication contraire, tous les logos et toutes les marques de commerce, ainsi que toutes les œuvres, notamment les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, enregistrements audio et vidéo et autres contenus ou composantes, y compris les œuvres dérivées et les améliorations apportées aux Services (sans lien avec les Renseignements du Client), sont la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence. Ils ne peuvent pas être reproduits, republiés, téléchargés, publiés, transmis, distribués ou modifiés, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse du Fournisseur, sauf pour utilisation interne à des fins personnelles et non commerciales, notamment pour consulter, imprimer ou archiver des copies électroniques des activités du Client, conformément au présent Contrat et aux instructions du Fournisseur. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme conférant un droit d’utiliser nos œuvres, marques de commerce, logos ou autres éléments de propriété intellectuelle, ou ceux d’une Entité affiliée, de toute autre manière que celles prévues aux présentes.

7. GARANTIES

7.1 Généralités. Les Services, qui doivent être conformes à tous les égards aux dispositions du Contrat, seront fournis avec professionnalisme, selon les règles de l’art. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable et sous réserve de ce qui précède, le Fournisseur ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne fixe aucune condition et rejette expressément toutes les déclarations, garanties et conditions, expresses ou implicites, orales ou écrites, notamment en ce qui concerne : (i) les Services, y compris le fait que ceux-ci seront disponibles sans interruption, exempts d’erreurs ou accessibles sur-le-champ ou en tout temps, ou qu’ils sont conçus pour répondre aux besoins particuliers du Client; (ii) les résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant; (iii) l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des Renseignements du Client et de tout contenu, Rapport ou extrant généré à partir de ce qui précède; (iv) la qualité marchande, la convenance à un usage particulier, le droit de propriété et l’absence de contrefaçon; (iv) la propriété intellectuelle du Fournisseur. Le Client renonce par les présentes à toute déclaration, garantie ou condition légale, sauf indication contraire dans le présent Contrat. Les Services et les autres éléments qui en font partie sont fournis par le Fournisseur au Client sur place et dans l’état, selon leur disponibilité, sauf disposition contraire aux présentes. Les Services et les autres éléments de propriété intellectuelle du Fournisseur sont fournis aux Fins autorisées dans le but d’aider les clients et les utilisateurs dans leurs activités; ils ne remplacent pas ni ne sauraient remplacer leurs actions ou leur jugement sur le plan professionnel ou commercial.

8. SERVICES DE SOUTIEN

8.1 Services de soutien. Pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur doit offrir le soutien technique décrit dans l’Offre de Services, de 8 h 30 à 17 h, heure locale, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés (les « Heures de bureau»), à moins d’indication contraire dans l’Offre de service. Pendant les Heures de bureau, le Fournisseur doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour répondre aux demandes de soutien et aux questions techniques.

9. COÛTS ET FRAIS ASSOCIÉS AUX SERVICES

9.1 Durée. À moins d’indication contraire dans l’Offre de Services, les Services seront renouvelés automatiquement à la fin de la Durée des Services (ci-après la « Durée de service initiale»).

9.2 Prix ferme. Sauf accord explicite des parties dans l’Offre de Services, les prix établis restent fermes pour toute la Durée du service initial, au cours de laquelle aucune modification ne peut être apportée à la structure de prix indiquée dans l’Offre de Services, à moins que les parties n’en conviennent par écrit. Le Fournisseur doit informer le Client par écrit de toute augmentation de prix des Services au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation prévue. Si le Client n’accepte pas l’augmentation de prix, il dispose d’un délai de trente (30) jours, après en avoir été informé, pour résilier le présent Contrat en transmettant au Fournisseur un avis écrit à cet effet. Même si le Contrat est résilié, le Client demeure tenu d’acquitter les Frais exigibles pour la Durée de service initiale prévue dans le Contrat.

9.3 Renouvellement. Si les parties n’ont pas signé une nouvelle Offre de services à la fin de la Durée de service initiale, les Services seront automatiquement renouvelés, aux prix courants alors en vigueur, pour une durée équivalant à la Durée de service initiale, à moins que le Client résilie le Contrat en transmettant au Fournisseur un préavis écrit de soixante (60) jours. Tous les Frais et les dépenses, le cas échéant, excluent les taxes, droits et tarifs, qui seront à la charge du Client.

9.4 Paiement des Frais. Le Client accepte de payer les Frais conformément aux modalités de paiement indiquées dans l’Offre de Services. À moins d’indication contraire dans l’Offre de Services, les Frais devront être acquittés chaque mois par virement électronique, prélèvement automatique ou carte de crédit. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une facture pour la contester, conformément au Contrat, après quoi, il ne pourra plus s’y opposer. Les Frais ne sont ni remboursables ni annulables, à moins d’indication contraire aux présentes. Le paiement doit être effectué sans aucun droit de compensation ou de déduction, et aucun crédit ne sera accordé si le taux de disponibilité cible des Services n’est pas atteint.

9.5 Taxes. Le Client accepte de payer les taxes que le Fournisseur est tenu de lui facturer en vertu du Droit applicable ou à des fins administratives. Si le Client bénéficie d’une exonération de taxes en vertu du Droit applicable, il doit en fournir la preuve sur demande et sera responsable des réclamations soumises ultérieurement au Fournisseur par des tiers en cas de fausse déclaration concernant cette exonération.

9.6 Renseignements nécessaires au paiement. À moins d’indication contraire dans l’Offre de Services, le Client consent à communiquer au Fournisseur les renseignements de son compte bancaire ou de sa carte de crédit afin de payer les Frais et les dépenses applicables prévus dans l’Offre de Services. Le Client déclare et garantit (i) qu’il est autorisé à utiliser ces renseignements bancaires ou cette carte de crédit; (ii) qu’il informera le Fournisseur de tout changement apporté à ses renseignements bancaires ou de carte de crédit afin de garantir le paiement des Frais et des dépenses, le cas échéant. Il est entendu que le Client autorise expressément le Fournisseur à prélever les Frais sur sa carte de crédit ou dans son compte bancaire, conformément à l’Offre de Services (ou tel que modifié à la suite d’une Demande de modification).

9.7 Frais en souffrance. Si les Frais ne sont pas payés dans les délais prescrits, le Client consent à ce que le Fournisseur lui facture des intérêts composés mensuels de 1,5 % jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité, en plus des autres droits et recours dont dispose le Fournisseur, et accepte d’être responsable de tous les frais de recouvrement pour les sommes en souffrance, notamment des honoraires d’avocat raisonnables. Si l’un de ses paiements est retourné pour insuffisance de fonds, le Client consent à ce que le Fournisseur lui facture des frais d’insuffisance de fonds, à sa discrétion. Les frais d’insuffisance de fonds seront facturés séparément et payables à la réception de la facture.

9.8 Compte verrouillé ou suspendu pour défaut de paiement. Si une somme due est en souffrance depuis plus de trente (30) jours, le Fournisseur est autorisé à suspendre le compte du Client ou son accès aux Services, conformément au paragraphe 10.5, à condition toutefois d’informer le Client des sommes en souffrance avant de désactiver ou de verrouiller son compte.

10. RÉSILIATION ET SUSPENSION

10.1 Résiliation anticipée. Le Contrat peut faire l’objet d’une résiliation anticipée, en totalité ou en partie, pour l’un des motifs suivants :

1. Résiliation pour motif valable. Si l’une ou l’autre des parties au Contrat manque à ses obligations (la « Partie en défaut»), l’autre partie peut résilier le présent Contrat en transmettant par écrit un avis de manquement à la Partie en défaut, qui dispose alors de trente (30) jours pour remédier à ce manquement;
2. Résiliation pour défaut de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat si, plus de trente (30) jours après la date de facturation, le Client ne s’est toujours pas acquitté de ses obligations de paiement. Malgré ce qui précède, le défaut répété de payer les Frais et autres sommes dues (plus de deux fois) constitue un manquement important et confère au Fournisseur, en plus des autres droits et recours dont il dispose, le droit de résilier sur-le-champ le Contrat, moyennant un avis à cet effet. La présente disposition s’applique également si le mode de paiement du Client est refusé pour insuffisance de fonds;
3. Résiliation en cas d’insolvabilité. Une partie peut résilier le Contrat si l’autre partie : (i) fait une cession générale au profit de ses créanciers; (ii) subit ou autorise la nomination d’un séquestre pour son entreprise ou ses biens; (iii) se prévaut ou fait l’objet d’une procédure en vertu des lois sur la faillite ou des autres lois relatives à l’insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers d’un territoire donné; (iv) cesse d’exercer ses activités ou une partie importante de celles-ci;
4. Résiliation sans motif. Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat sans motif moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou des inconvénients pouvant résulter de cette résiliation. Il remboursera au Client les Frais qu’il aura payés d’avance pour les Services jusqu’à la date de résiliation, s’il y a lieu.

La résiliation du Contrat-cadre de services entraîne par le fait même la résiliation des Offres de services et du reste du Contrat, sans que d’autres avis à cet effet aient à être signifiés ou que d’autres formalités aient à être accomplies. Les parties conviennent que les dispositions de résiliation énoncées au présent article 1010 s’appliqueront et auront préséance sur les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec et entraîneront leur inapplicabilité, les parties renonçant par les présentes à ces articles, compte tenu des conditions convenues aux présentes.

10.2 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat :

1. Le Fournisseur mettra fin à la prestation des Services, et le Client (ainsi que tous les Utilisateurs) cessera d’avoir accès aux Services, notamment à tous les comptes et Renseignements du Client en lien avec ceux-ci, sous réserve du paragraphe 10.5;
2. Si la résiliation résulte d’un manquement au Contrat par le Fournisseur, ce dernier devra rembourser au Client tous les Frais qu’il aura payés en lien avec les Services non fournis à la date de résiliation. Toutefois, si elle résulte d’un manquement du Client, tous les Frais payables en lien avec les Services pendant la Durée des Services deviendront immédiatement exigibles, et le Client n’aura droit à aucun remboursement pour ces Frais;
3. Chacune des parties doit collaborer avec l’autre partie afin de mettre fin au Contrat et se conformer au paragraphe 3, et demeure tenue de respecter tous les droits et obligations qui, de par leur nature, continueront de s’appliquer à la suite de la résiliation, dont ceux prévus aux articles 4, 5, 7 et 11 et aux paragraphes 10.2, 12.7 et 12.8. En outre, toutes les définitions pertinentes demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

10.3 Paiement des Frais après la résiliation. En cas de résiliation des Services conformément au présent Contrat, le Client recevra une dernière facture faisant état de toutes les sommes à payer. Le Fournisseur ne calculera pas au prorata les Frais exigibles.

10.4 Renseignements du Client. Dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation, le Client peut demander une copie des Renseignements du Client que le Fournisseur est en mesure d’extraire. Le Client comprend qu’une fois ce délai écoulé, il ne pourra plus obtenir de copies des Renseignements du Client, notamment des documents relatifs à la rémunération des professionnels.

10.5 Droit de suspendre l’accès. Plutôt que de résilier le Contrat, le Fournisseur se réserve le droit, en plus de tout autre droit ou recours dont il dispose, de limiter, restreindre ou suspendre l’exécution de ses obligations, notamment l’accès aux Services, aux comptes ou les deux. Si la suspension résulte du défaut du Client de payer des sommes exigibles, elle prendra fin uniquement une fois que le Client aura payé intégralement toutes les sommes impayées qui n’ont pas été contestées.

11. INDEMNISATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

11. Indemnisation. Le Client convient d’assumer l’entière responsabilité et de défendre et d’indemniser les Indemnitaires du Fournisseur à l’égard de l’ensemble des obligations, réclamations, dommages et pertes attribuables : (i) à l’exécution des obligations prévues dans le Contrat par les Indemnitaires du Fournisseur; (ii) aux instructions des Représentants du Client; (iii) aux Renseignements du Client et à l’accès du Fournisseur aux systèmes, locaux ou données du Client afin d’exécuter le Contrat; (iv) à la négligence, aux actes ou omissions fautifs ou au défaut de respecter le Contrat ou le Droit applicable de Représentants du Client, ce qui comprend toute utilisation des Services ou d’autres éléments de propriété intellectuelle du Fournisseur en contravention au présent Contrat.

11.2 Limite de responsabilité. Sauf si le Droit applicable l’interdit, la responsabilité des Indemnitaires du Fournisseur pour les pertes ou les dommages subis par les Représentants du Client dans le cadre de le Contrat, notamment à la suite d’un manquement aux obligations du Fournisseur ou d’autres actes ou omissions fautifs en vertu de celle-ci, se limitera (i) dans le cas de Services non conformes, à celle énoncée au paragraphe 11.3; (ii) dans tous les autres cas, aux Frais de service effectivement payés par le Client au Fournisseur pour les Services applicables au cours des douze (12) mois précédant la réclamation du Client en lien avec l’Offre de Services en question. Cette limitation de responsabilité s’applique, quelle que soit la cause d’action ou la théorie juridique plaidée ou invoquée.

Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, les Indemnitaires du Fournisseur ne seront en aucun cas responsables de la perte de jouissance, de profits ou de revenus, des données perdues ou inexactes, de l’interruption des activités, des frais de retard, des atteintes à la réputation ou des dommages indirects, notamment ceux qui ne constituent pas une suite directe et immédiate de leur inexécution. Les dommages indirects sont réputés inclure les dommages-intérêts punitifs, particuliers, accessoires, compensatoires, consécutifs ou fondés sur la confiance, de quelque nature que ce soit, même si le Client a été informé au préalable de la possibilité de tels dommages.

11.3 Services non conformes. Si les Services sont considérés, en totalité ou en partie, comme non conformes pour l’essentiel aux dispositions du Contrat, le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne la prestation des Services se limiteront : (i)au déploiement d’efforts raisonnables sur le plan commercial pour corriger les Services, ou (ii) à un crédit correspondant aux Frais mensuels payés par le Client pour les Services liés à l’Offre de Services visée qui ont été jugés non conformes pour l’essentiel au cours du mois précédent, étant toutefois entendu que, dans chaque cas, le Client informera le Fournisseur de cette non-conformité sans tarder, mais au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’utilisation des Services, faute de quoi ceux-ci seront réputés conformes.

11.4 Violation de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur doit défendre et indemniser le Client à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, coûts et dépenses (notamment des frais juridiques raisonnables) qui découlent de toute allégation voulant que les Services fournis dans le cadre du présent Contrat enfreignent ou usurpent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou de ceux qui s’y rapportent.

11.5 Exceptions. Malgré ce qui précède, aucune des limitations prévues au présent article 11 n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de préjudices corporels.

11.6 Condition essentielle du Contrat. Chacune des parties reconnaît et convient que le présent article 11 est essentiel au Contrat, qu’il assure une répartition raisonnable du risque entre les parties et qu’il demeurera en vigueur et s’appliquera aux réclamations liées au Contrat, à la technologie du Fournisseur ou aux services connexes, le cas échéant, quelle que soit la théorie juridique invoquée sur le plan de la responsabilité (contractuelle, extracontractuelle, stricte ou autre).

12. DIVERS

12.1 Intégralité de l’entente. Le présent Contrat constate l’intégralité de l’entente entre les parties quant à son objet, et l’Offre de Services remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou actuelles, orales ou écrites, relatives aux Services qui traitent de tout autre aspect abordé dans le présent Contrat. Le Client confirme, en son nom et en celui de ses Utilisateurs, que toutes les modalités et conditions énoncées dans le Contrat ont été expressément portées à leur connaissance et qu’ils en comprennent la teneur. Aucune tierce partie n’a le droit d’appliquer le Contrat ou l’une ou l’autre de ses dispositions à l’encontre du Fournisseur.

12.2 Modification des Services. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Services, à sa seule discrétion, notamment d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Il informera le Client de toute modification importante en communiquant avec lui aux coordonnées indiquées dans l’Offre de Services ou par l’entremise des Services. Les modifications apportées aux Services ne doivent pas affecter défavorablement et de façon importante la prestation des Services conformément au présent Contrat, notamment sur le plan de la sécurité.

12.3 Modification du Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Contrat, qu’il mettra à jour à partir de ce lien. Il est de la responsabilité du Client de la consulter. Le Client comprend que chaque Offre de services est assujettie à la version la plus récente du Contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 12.5 en cas de conflit. Si le Client (ou un Utilisateur) s’oppose aux modifications, il doit cesser d’accéder et d’avoir recours aux Services avant leur entrée en vigueur, faute de quoi il sera réputé les avoir acceptées.

12.4 Propriété intellectuelle. Les droits, titres, intérêts et licences en matière de propriété intellectuelle, qui sont énoncés dans les Modalités de licence, s’ajoutent à ceux prévus aux présentes.

12.5 Dispositions incompatibles. Tout conflit ou incompatibilité entre les dispositions du Contrat sera résolu selon l’ordre de priorité suivant : (i) Demande de modification; (ii) Modalités de licence, dans le cas des Services par abonnement, relativement aux licences accordées et aux droits, titres et intérêts en matière de propriété intellectuelle; (iii) Contrat-cadre de services; (iv) Offre de services, en ce qui a trait à la description de Services particuliers, et le Contrat, dans tous les autres cas.

12.6 Point de contact. Le Client peut transmettre toute question concernant le Contrat par courriel à l’adresse legal@petal-health.com ou par la poste au 350, boulevard Charest Est, 3^e étage, Québec (Québec) G1K 3H5. Tous les avis doivent être transmis par écrit et signifiés par courriel ou par service de messagerie et seront réputés avoir été reçus le jour même, s’ils sont transmis avant 17 h un jour ouvrable; autrement, ils seront réputés avoir été donnés le jour ouvrable suivant.

12.7 Lois applicables. Le présente Contrat est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exception des règles ou des principes susceptibles d’entraîner l’application de dispositions étrangères, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui ne s’applique pas au présent Contrat. En cas de désaccord relativement au Contrat, les parties conviennent de s’en remettre au représentant autorisé de chacune d’elles. Si le désaccord ne peut être résolu dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux du district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant du Contrat, étant toutefois entendu et convenu que ce choix de juridiction ne saurait en aucun cas être interprété comme limitant ou excluant toute possibilité de recours d’une partie devant un autre tribunal compétent pour : (i) obtenir une injonction ou autre mesure de réparation provisoire raisonnablement nécessaire ou appropriée afin de protéger ses droits ou de prévenir ou de limiter les manquements au présent Contrat; (ii) régler les réclamations de tiers, demandes entre défendeurs ou autres procédures engagées par un tiers qui exigent l’ajout ou la substitution d’un défendeur.

12.8 Divisibilité. Toute disposition du présent Contrat jugée invalide ou inapplicable sera réputée (i) être dissociable, sans que cela affecte la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat; (ii) être modifiée de manière à être valide et à refléter le plus fidèlement possible son intention initiale.

12.9 Cession. Le Fournisseur peut céder ou autrement transférer le présent Contrat, en totalité ou en partie, notamment à une Entité affiliée, en transmettant au Client un avis à cet effet. Sauf si le Droit applicable l’interdit, le Client n’est pas autorisé à céder, sous-traiter ou transférer à toute autre personne le présent Contrat ou les droits ou obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration d’entreprise ou d’un transfert de biens. Cela ne limite pas la capacité du Client de transférer les Renseignements du Client à une autre personne ou dans un autre système.

12.10 Relation entre les parties. Les parties conviennent que chacune d’elles travaille pour son propre compte et qu’elles sont des entrepreneurs indépendants en vertu du Droit applicable, notamment de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de toute autre loi fédérale ou provinciale relative à l’impôt sur le revenu ou aux prestations de sécurité sociale ou d’assurance-emploi. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être considérée ou interprétée comme créant une relation, notamment une relation de travail, une relation mandant-mandataire, une coentreprise, une association, un partenariat ou autre, entre les parties.

12.11 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat, à l’exception de ses obligations de paiement, si le retard ou le défaut est attribuable à des événements indépendants de sa volonté, notamment à une grève, à un blocus, à une émeute, à une attaque par déni de service, à une attaque du jour zéro, à une guerre, à un acte de terrorisme, à une catastrophe naturelle, à un acte gouvernemental ou à une panne ou une réduction de l’alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données.

12.12 Renonciation. Le défaut d’une partie de faire valoir ses droits à l’égard d’un manquement au présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de les faire valoir à l’égard du même manquement ou de tout autre manquement au présent Contrat. Le défaut du Fournisseur d’appliquer strictement une disposition du Contrat ne signifie pas qu’il a renoncé à cette disposition ou à l’un de ses droits. Toute renonciation au respect d’une disposition doit être formulée par écrit et ne doit pas être interprétée comme une renonciation au respect de cette disposition à tout autre moment ou dans d’autres circonstances.

13. DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes qui portent la majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous.

1. « Conditions d’utilisation» s’entend des Conditions d’utilisation présentées sur cette page.
2. « Demande de modification» s’entend d’une modification ou d’un ajout à l’Offre de Services que le Client approuve, valide, signe ou accepte et qui est réputé être joint au présent Contrat et en faire partie intégrante.
3. « Droit applicable» s’entend de l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et locaux pertinents qui s’appliquent aux Services et au Client lorsqu’il utilise les Services ou qui régissent autrement les obligations des parties au présent Contrat, ainsi que des autres normes et cadres législatifs et normatifs qui s’appliquent à chacune des parties, notamment des règles, ordonnances, décrets, pratiques professionnelles et obligations éthiques, de même que des lignes directrices qui ont force de loi.
4. « Durée des Services » s’entend de la période pendant laquelle les Services sont mis à la disposition du Client et de ses Utilisateurs conformément au présent Contrat. La Durée des Services prévus dans l’Offre de Services commence à courir à la Date d’entrée en vigueur.
5. « Entité affiliée» s’entend de toute entité qui détient plus de la moitié du capital-actions, des titres en circulation ou des droits de vote d’une des parties au présent Contrat, ainsi que de toute entité qui autrement contrôle cette entité, notamment à la suite d’une fusion ou d’un regroupement avec une autre société. Les sociétés membres d’un même groupe constituent également des Entités affiliées.
6. « Fins autorisées» s’entend des fins précises pour lesquelles les Services, notamment les Services par abonnement ou les Services professionnels, sont fournis, conformément au Contrat-cadre de services et aux Offres de services connexes.
7. « Frais» s’entend de tous les frais que le Client doit payer au Fournisseur aux termes du présent Contrat, notamment des coûts, dépenses, frais et taxes que le Fournisseur est tenu de lui facturer, le cas échéant, en vertu du Droit applicable.
8. « Incident de confidentialité» s’entend de la perte ou de la communication ou consultation non autorisée des Renseignements personnels du Client, ou de toute autre situation qui constitue une atteinte à la vie privée ou un incident lié à la confidentialité au sens de la loi qui, dans chaque cas, résulte d’une violation des mesures de sécurité.
9. « Indemnitaires du Fournisseur» s’entend du Fournisseur et de ses Entités affiliées et sous-traitants, ainsi que de leurs employés, administrateurs, actionnaires et mandataires respectifs.
10. « Modalités de licence» s’entend des modalités de licence publiées sur le site Web du Fournisseur.
11. « Offre de services» s’entend d’un devis, d’une offre de services, d’un estimé ou d’un document d’approvisionnement délivré par le Fournisseur que le Client approuve, valide, signe ou accepte et qui est réputé être joint au présent Contrat et en faire partie intégrante.
12. « Rapport» s’entend des rapports, documents, pages Web ou renseignements qui peuvent être récupérés par un mandataire qui fournit des Services professionnels ou par le Client dans le cadre des Services par abonnement. Les fonctions de rapport et les particularités des rapports fournis sont décrites dans les fiches techniques des produits.
13. « Régime d’assurance maladie» s’entend (i) des régimes de soins de santé financés par les fonds publics et administrés par les autorités sanitaires provinciales, notamment de la Régie de l’assurance maladie du Québec, des régimes de services médicaux, de l’Assurance-santé de l’Ontario et du Régime d’assurance maladie de l’Alberta; (ii) des fournisseurs privés d’assurance maladie; (iii) du Programme fédéral de santé intérimaire; (iv) des commissions des accidents du travail; (v) des autres organismes concernés en matière de protection de la santé.
14. « Renseignements agrégés » s’entend des renseignements de synthèse ou autres (i) qui ont été créés à partir des Renseignements du Client regroupés avec d’autres données ou ensembles de données et (ii) qui sont présentés d’une manière et dans un format dépersonnalisé et agrégé. Les Renseignements agrégés ne permettent pas a) d’identifier un individu, notamment les patients ou les Utilisateurs, ni b) d’identifier le Client. Ils ne portent pas spécifiquement sur les activités du Client ou son utilisation des Services, ne sont pas des Renseignements confidentiels du Client et ne sont pas sa propriété.
15. « Renseignements anonymisés» s’entend des Renseignements personnels qui ont été anonymisés conformément au Droit applicable et qui ne permettent plus l’identification directe ou indirecte. Il est entendu que les Renseignements anonymisés ne sont pas des Renseignements du Client et ne contiennent pas de Renseignements personnels.
16. «Renseignements confidentiels » s’entend de tous les renseignements, dans quelque format que ce soit, qu’une partie (la « Partie divulgatrice ») communique ou fournit à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») ou met à sa disposition, ou que la Partie réceptrice crée à partir des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice avant la Date d’entrée en vigueur, à la date même ou par la suite, ainsi que de toutes les copies et reproductions matérielles ou virtuelles de ces renseignements, directement ou indirectement, notamment des renseignements de nature commerciale, financière, opérationnelle, technique ou exclusive (y compris les connaissances et le savoir-faire) et des renseignements considérés comme confidentiels et traités comme tels par la Partie divulgatrice, et comprend notamment les Renseignements du Client, les procédés d’affaires du Fournisseur, ainsi que les codes, algorithmes, technologies et autres éléments de propriété intellectuelle du Fournisseur, et tous les autres renseignements qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels.
17. « Renseignements du Client» s’entend des Renseignements confidentiels et des Renseignements personnels des patients du Client ou des Utilisateurs que le Fournisseur est appelé à traiter dans le cadre des Services, comme le prévoit le présent Contrat.
18. « Renseignements personnels» a le même sens que celui attribué à ce terme ou à d’autres termes semblables, comme « données personnelles » ou « renseignements protégés sur la santé », dans les lois applicables sur la protection de la vie privée, ce qui inclut les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier directement ou indirectement.
19. « Représentants du Client» s’entend du Client et de ses Utilisateurs et entrepreneurs, ainsi que de leurs employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs.
20. « Services par abonnement» s’entend des Services par abonnement décrits dans l’Offre de Services qui permettent l’utilisation des services sur le Web ou dans l’application. L’application permet aux Utilisateurs d’accéder à des espaces sécurisés pour procéder à leur facturation, obtenir des Rapports ou utiliser autrement les Services. L’accès aux Services se fait à partir d’un navigateur Web ou d’une application mobile. Les Services par abonnement comprennent tous les documents fournis concernant les services sur le Web ou dans l’application.
21. « Services professionnels» s’entend des services offerts intégralement par le Fournisseur, notamment de la réception et de la transmission au Régime d’assurance maladie des Demandes de rémunération, de la saisie des données ou des autres services décrits dans l’Offre de Services.
22. « Services tiers » s’entend des produits, services, applications, technologies, matériel et logiciels qui ne sont pas inclus dans les Services ou qui ne sont pas fournis par le Fournisseur. Les Services tiers incluent ceux qui sont intégrés au moyen d’une interface de programmation, notamment les bases de données médicales tierces.
23. « Services» s’entend des services de facturation médicale, décrits dans l’Offre de Services, qui peuvent être fournis sous forme de Services par abonnement ou de Services professionnels, et comprennent également tous les documents fournis à leur sujet. Plus particulièrement, les Services permettent d’entrer électroniquement des codes pour rémunérer les professionnels de la santé.
24. « Territoire» s’entend du territoire où se trouve le lieu d’affaires du Client mentionné dans l’entête.
25. « Utilisateur» s’entend de toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services par abonnement et à les utiliser, notamment d’un professionnel de la santé ou d’une personne chargée de gérer les Demandes de rémunération pour les professionnels ou, selon le cas, leur personnel administratif ou autres employés respectifs.