Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre Petal Facturation médicale inc., faisant affaire sous les noms de Xacte, Dobsi Medical, StatGo, Medcom ou Medi-Com (le « Fournisseur », « nous » ou « notre »), et le Client et chaque Utilisateur des Services par abonnement (« vous », « votre »). Les Conditions régissent l’utilisation des Services par abonnement et constituent une entente contraignante entre vous et nous. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. 

TOUT ACCÈS AUX SERVICES PAR ABONNEMENT ET TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI DOIVENT SE FAIRE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT. SI VOUS ACCÉDEZ À L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES, OU SI VOUS UTILISEZ OU CONSULTEZ UN SERVICE, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ, ET RECONNAISSEZ L’ÊTRE, PAR LE CONTRAT, LEQUEL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT PORTÉ À VOTRE CONNAISSANCE, ET VOUS DÉCLAREZ EN AVOIR COMPRIS LES MODALITÉS. À DÉFAUT D’ACCEPTER LES CONDITIONS, VOUS ÊTES TENU DE CESSER, OU DE VOUS ABSTENIR, D’ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER.

Les Conditions entrent en vigueur à la date du premier des événements suivants : la signature par vous du Contrat-cadre de services, la première Offre de services par vous ou le Client, ou l’accès par vous aux Services par abonnement, ou leur utilisation, y compris le téléchargement de l’App. Les Conditions demeurent en vigueur jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin conformément aux présentes (la « Durée des Services »).

1. Services et utilisations autorisées

Le Fournisseur met à la disposition des Clients et de leurs Utilisateurs les Services demandés dans l’Offre de services. L’accès aux Services par abonnement demeure conditionnel au respect par l’Utilisateur et le Client des dispositions du Contrat, notamment l’utilisation des Services par abonnement exclusivement aux Fins autorisées, et le paiement de tous les Frais ou sommes exigibles en vertu du Contrat.

Les Services sont accessibles au Canada et sont destinés aux Clients et à leurs Utilisateurs uniquement : i) pendant la Durée des Services; ii) dans la province où les Clients et leurs Utilisateurs sont situés ou autorisés à exercer; et iii) dans le but de fournir une assistance et pour les Fins autorisées.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, les Services, notamment : les fonctionnalités, les caractéristiques, le contenu ou les informations se rapportant aux Services. Sous réserve des modalités du Contrat, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie aux Clients et à leurs Utilisateurs quant à la disponibilité des Services, y compris l’App.

2. Création de compte et mesures de sécurité

Création de comptes. Afin d’accéder aux Services par abonnement, vous devez : 1) utiliser le compte créé par le Fournisseur à la demande du Client; ou 2) utiliser le compte créé par le Client; ou 3) utiliser le compte créé par l’Utilisateur. Le Client est responsable du respect par l’Utilisateur du Contrat et des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que l’information fournie au Fournisseur est exacte et à jour. Vous convenez et reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de modifier les renseignements relatifs à votre compte afin de vous assurer qu’ils sont à jour. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable si vous ne recevez pas un avis important parce que vos coordonnées n’ont pas été mises à jour.

Le Fournisseur a mis en place diverses mesures de sécurité conçues pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des Données d’utilisateur et des systèmes servant au traitement de ces données, et pour protéger les Renseignements personnels contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée, ou contre tout accès non autorisé. L’Utilisateur est tenu d’activer ces fonctionnalités de sécurité. Le Client et l’Utilisateur conviennent que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou atteintes à la sécurité subis par le Client qui auraient raisonnablement pu être évités par l’utilisation de ces mesures de sécurité.

Vous convenez que toutes les alertes et correspondances nécessaires à l’utilisation des Services par abonnement peuvent être envoyées par courriel ou directement dans l’App. Il vous incombe de tenir à jour votre adresse de courriel et de vous connecter régulièrement à l’App afin de consulter les alertes et toute correspondance relative à la rémunération des professionnels.

Confidentialité de vos Identifiants de connexion. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos Identifiants de connexion, que vous ne devez divulguer à quiconque. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dommages ou des pertes qui pourraient résulter de la communication ou de la perte de vos Identifiants de connexion, notamment à la suite d’un incident de confidentialité, d’un accès non autorisé à votre compte ou d’un vol de données.

Actions posées sur votre compte La responsabilité de votre compte vous incombe, y compris en ce qui concerne les actions qui y sont posées, notamment par vos mandataires et délégués. Vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous avez donnée, ou que vous êtes censé avoir donnée, au moyen de vos Identifiants de connexion, et vous acceptez d’en assumer la responsabilité. Toute instruction aura le même effet juridique que s’il s’agissait d’une instruction écrite et signée par vous.

3. Utilisation des Services

Obligations de l’Utilisateur. En utilisant les Services, vous convenez qu’il incombe à vous seul de :

• Respecter les lois applicables, dont celles qui régissent le processus de facturation ou de rémunération autorisé par le Régime d’assurance maladie et celles qui régissent la rémunération des professionnels, y compris les échéances de dépôt des demandes de rémunération;
• Nous transmettre et déclarer des renseignements adéquats et véridiques relatifs à la rémunération des professionnels, notamment en indiquant correctement le mode de rémunération (p. ex. à l’acte, mixte, administratif ou autre), les actes et éléments contextuels, le lieu de prestation, le numéro d’assurance maladie du patient ou tout autre renseignement nécessaire à la rémunération ou la fourniture des Services;
• Veillez à ce que votre utilisation des Services soit conforme aux lois applicables et que votre utilisation des Services, combinée à d’autres droits de propriété intellectuelle, ne porte pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou n’en viole aucun d’une quelconque manière;
• Recueillir tout consentement nécessaire permettant au Fournisseur de recueillir, d’utiliser et de communiquer des Renseignements personnels, comme il est prévu aux présentes.

Vous garantissez que vous utiliserez les Services conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

Vous convenez que vous êtes responsable de l’exactitude de tout renseignement communiqué dans le cadre des Services, notamment aux fins de la rémunération des professionnels. Vous êtes également responsable de la conservation de vos dossiers, y compris tout document nécessaire à des fins fiscales ou qui doit être conservé pour vous conformer aux lois applicables, ou pour permettre aux professionnels de la santé de se conformer aux lois applicables. Vous reconnaissez que les Services ne sont pas conçus pour servir d’archives médicales et que nous ne garantissons ni la disponibilité des Services ni celle de toute information. Il vous incombe d’extraire et de copier l’information pertinente de vos dossiers selon les pratiques habituelles et les lois applicables. Nous pouvons supprimer l’ensemble de vos dossiers lors de la désactivation de votre compte, conformément au processus prévu dans le Contrat.

Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la communication des Renseignements personnels, comme il est prévu aux présentes et dans le Contrat.

Interdictions. Lorsque vous utilisez les Services, il vous est interdit de faire, ou de tenter de faire, ce qui suit :

• Accéder aux Services à des fins illégales, malveillantes, diffamatoires, harcelantes ou frauduleuses, y compris en usurpant l’identité d’une personne;
• Fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes;
• Usurper l’identité d’un autre individu, y compris un professionnel de la santé, faire de fausses réclamations ou commettre toute autre fraude auprès des autorités compétentes par le biais des Services;
• Faire obstacle aux fonctionnalités de sécurité des Services, y compris en désactivant ou en contournant les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de contenu, ou en rétroconcevant ou en tentant de découvrir le code source de tout élément des Services, sauf dans les limites prévues par la loi;
• Utiliser un robot ou tout autre dispositif d’indexation ou d’extraction de données, de partage ou d’enregistrement d’écran ou de liaison de données lors de l’utilisation de l’App ou de l’accès aux Services;
• Perturber le fonctionnement des Services, notamment a) en téléversant ou en diffusant de toute autre manière un virus, un logiciel publicitaire, un logiciel espion, un ver ou tout autre code malveillant; b) en faisant une offre ou une publicité non sollicitée à un autre utilisateur des Services; c) en recueillant des Renseignements personnels sur un autre utilisateur ou un tiers sans y être autorisé par les lois applicables;
• Partager votre compte ou donner accès à vos Identifiants de connexion à quiconque, y compris tout Utilisateur non autorisé;
• Transférer ou reproduire les Services, ou accéder aux Services, en autoriser l’accès ou aider quiconque à y avoir accès par tout moyen autre que par l’intermédiaire du site Web ou de l’application mobile;
• Poser, en totalité ou en partie, l’un ou l’autre des gestes suivants : i) transférer, vendre, prêter, louer, donner en sous-licence ou céder d’une quelconque manière tout ou partie des droits et licences que nous vous cédons, ou créer une œuvre dérivée de ceux-ci; ii) grever les Services ou tout autre droit faisant l’objet d’une cession; iii) copier, modifier, désassembler, rétroconcevoir, décompiler, dériver, modifier ou extraire par quelque moyen que ce soit tout code source; iv) distribuer les Services par abonnement ou les mettre à la disposition de toute personne, réseau ou plateforme, ou les rendre disponibles de toute autre manière qui en permet l’utilisation par plusieurs appareils en même temps; ou v) utiliser ou exploiter les Services de manière préjudiciable aux Services ou à ses capacités, ou à toute autre fin que les Fins autorisées;
• Vendre ou transférer autrement l’accès aux Services qui vous est accordé en vertu des présentes Conditions, sauf si le Fournisseur vous y autorise; ou
• Tenter de poser l’un des gestes précédents, ou aider quelqu’un, ou lui permettre, de poser l’un de ces gestes.

Les droits et licences sont cédés sur la base de ces déclarations et garanties, lesquelles constituent une condition essentielle de leur octroi.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services en cas de violation de l’une quelconque des règles énoncées dans la présente clause. Vous acceptez d’indemniser le Fournisseur et toute Société affiliée, y compris leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants, à l’égard de toute réclamation ou toute dépense engagée en raison de votre utilisation des Services en violation de la présente clause.

4. Renseignements de santé

Renseignements de santé. Afin de vous fournir les Services, conformément aux lois applicables, nous traitons les renseignements de santé des patients, et d’autres renseignements, que vous nous communiquez, ou que vous téléversez ou nous transmettez autrement (collectivement, les « Renseignements personnels »). Nous utilisons les Renseignements personnels uniquement aux fins de la prestation des Services et selon les modalités du Contrat. Nous mettons en œuvre diverses mesures visant à assurer la confidentialité des Renseignements personnels qui nous sont confiés. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons les Renseignements personnels, veuillez consulter le Contrat, notamment la Politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez que : i) vous disposez des autorisations, consentements ou droits nécessaires, le cas échéant, pour nous permettre de traiter les Renseignements personnels que vous nous communiquez dans le cadre de nos Services; ii) les Renseignements personnels peuvent être traités conformément aux présentes, y compris sur des serveurs situés à l’intérieur ou à l’extérieur de votre territoire, le cas échéant; iii) vous ne donnez accès à aucun Renseignement personnel et n’en fournissez aucun, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services; iv) vous vous conformez à toutes les obligations qui incombent aux dépositaires et aux responsables du traitement des données en vertu des lois applicables, notamment en assurant la protection des Renseignements personnels; v) vous conservez une copie des Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins visées, conformément à la loi.

Vous convenez de nous indemniser pour toute réclamation découlant de notre activité de traitement des Renseignements personnels et d’une violation de la présente garantie. Vous convenez en outre que nous ne saurions être tenus responsables des préjudices ou réclamations liés aux Renseignements personnels, sauf en cas de faute lourde ou d’inconduite volontaire de notre part.

Le cas échéant, il vous incombe de maintenir une politique de confidentialité appropriée afin d’informer vos patients du traitement de leurs renseignements de santé.

5. Responsabilité

Vous convenez d’assumer l’entière responsabilité et de nous défendre, nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité (y compris nos entrepreneurs et leurs employés, représentants, dirigeants et administrateurs respectifs), à l’égard de vos actes et omissions, notamment votre utilisation des Services, les renseignements fournis, votre négligence ou tout manquement à la loi ou au Contrat, y compris aux exigences en matière de protection des renseignements personnels, ou encore toute violation, atteinte ou contravention à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers, ainsi que toute utilisation des Services en contravention des modalités et conditions applicables. 

La seule responsabilité qui nous incombe à l’égard des Services est prévue dans le Contrat. Toute autre responsabilité, envers vous ou envers quiconque, est expressément exclue.

Vous convenez et reconnaissez en outre que seul le Client peut faire valoir un recours contre nous, selon les modalités du Contrat, et, en conséquence, renoncez à toute action collective, ou autre, contre nous. Si vous exercez à titre individuel, le Contrat s’applique également à vous et les recours qui s’offrent à vous y sont énoncés.

Plus particulièrement, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous, y compris nos Sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs, ne saurions en aucun cas être tenus responsables pour les pertes ou les dommages que vous pourriez subir pour l’une ou l’autre, ou plus d’une des raisons suivantes :

• Manquement à toute obligation prévue dans le Contrat, y compris les présentes Conditions, ou à toute directive que nous pourrions vous transmettre de temps à autre relativement aux Services;
• Défaut de soumettre vos demandes de rémunération au Fournisseur ou au Régime d’assurance maladie, conformément aux Services acquis dans l’Offre de services et dans les délais prévus par la législation en vigueur;
• Faute ou omission d’un tiers, notamment le Régime d’assurance maladie (et aucun tiers n’est réputé agir à titre de mandataire);
• Faute, erreur, omission, inexactitude ou autre inconvénient lié aux Services tiers ou à tout renseignement fourni par vous;
• Accès par vous aux Services tiers, y compris, sans s’y limiter, tout retard, inaccessibilité ou interruption des Services;
• Toute obligation liée aux activités de santé des Services tiers, y compris, sans s’y limiter, les obligations liées au Régime d’assurance maladie.

Ni vous ni nous ne contesterons la validité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions ou de tout document connexe au motif qu’elles ont été acceptées ou signées sous forme électronique.

Si l’une quelconque des restrictions ou stipulations de la présente clause se révèle inexécutoire ou interdite par la loi, notre responsabilité sera limitée au montant de réparation minimal, à la réclamation ou au recours prévu par la loi.

6. Limite de responsabilité

Les Services, à l’instar de toute autre plateforme ou prestation virtuelle, ne sont pas infaillibles ni entièrement à l’abri d’événements imprévisibles, y compris, sans s’y limiter, les cyberattaques ou autres actes illégaux. Les Services ne sont pas conçus pour répondre à vos besoins propres et sont fournis uniquement dans le but de vous assister dans l’exécution des Fins autorisées, et à aucune autre fin. En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi, nous : i) déclinons toute déclaration, assurance, garantie ou condition, expresse ou implicite, verbale ou écrite, relativement aux Services, y compris l’App, portant sur a) la communication, l’utilisation et la pertinence des Services pour un usage particulier; b) leur utilisation ininterrompue, continue, exempte de bogues ou d’erreurs; c) leur accessibilité sans délai; et d) le niveau de service et autres caractéristiques, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat; et ii) attirons l’attention sur le fait que les Services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité ».

7. Fonctionnalités d’IA et Services bêta

Fonctionnalités d’IA. Il se peut que, ponctuellement, le Fournisseur mette certaines fonctions ou fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle (les « Fonctionnalités d’IA ») à la disposition de l’Utilisateur. Ces Fonctionnalités d’IA sont fournies telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris celles prévues dans le Contrat. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude des Fonctionnalités d’IA. Les Utilisateurs peuvent désactiver les Fonctionnalités d’IA ou cesser de les utiliser sans que leur utilisation des Services n’en soit préjudiciée.

Applications bêta. Il se peut que, de temps à autre, le Fournisseur rende certains Services par abonnement, fonctionnalités ou fonctions disponibles à l’Utilisateur en version bêta. Ces Services bêta pourront être gratuits, offerts à rabais ou fournis en version d’essai, alpha, bêta ou d’accès anticipé. Les Services bêta sont fournis exclusivement à des fins d’évaluation et d’essai. Il revient à l’Utilisateur de choisir de les utiliser ou non. En utilisant les Services bêta, l’Utilisateur convient que :

1. Les Services bêta sont fournis tel quel et sans aucune garantie expresse ou implicite. Il est entendu que les garanties prévues au Contrat ne s’appliquent pas aux Services bêta;

2. Il se peut que les Services bêta soient inutilisables ou incomplets, ou qu’ils contiennent des erreurs, des bogues ou des fonctionnalités qui ne paraîtront jamais. L’Utilisateur reconnaît et convient par les présentes que ces fonctionnalités et les renseignements sur la performance constituent des Renseignements confidentiels du Fournisseur;

3. Les Services bêta peuvent être retirés ou modifiés à tout moment, sans préavis;

4. Les Services bêta peuvent présenter des problèmes de compatibilité incontournables;

5. L’Utilisateur utilise les Services bêta à ses risques et périls.

6. LE FOURNISSEUR NE SAURAIT ENGAGER SA RESPONSABILITÉ QUANT AUX SERVICES BÊTA OU À LEUR UTILISATION.

Retrait ou modification de Services bêta. À tout moment, le Fournisseur peut retirer ou modifier les Services bêta utilisés par l’Utilisateur, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur. Si des Services bêta sont modifiés, l’Utilisateur doit accepter ces modifications pour continuer d’y accéder et de les utiliser. 

8. Conditions minimales d’Apple

En téléchargeant l’App sur l’App Store d’Apple, vous convenez d’être lié par les conditions suivantes, en sus des présentes Conditions :

Reconnaissance. Les présentes Conditions s’appliquent entre vous et nous, et non entre vous et Apple. Nous sommes responsables de l’App et de son contenu. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions générales d’Apple Media Services, ces dernières prévaudront.

Soutien et maintenance. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l’App.

Garanties applicables. En cas de non-conformité de l’App à toute garantie applicable, vous êtes en droit d’informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’App, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple ne sera tenue à aucune obligation de garantie supplémentaire relativement à l’App, et toute autre réclamation, perte, responsabilité ou dépense ou autre dommage découlant d’un manquement à une garantie sera de notre responsabilité.

Exclusion de responsabilité d’Apple. Nous traiterons toute réclamation ou plainte que vous nous soumettrez concernant l’App, ou concernant votre possession ou votre utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter : a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; b) les réclamations relatives à la conformité de l’App à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et c) les réclamations au titre d’une loi sur la protection des consommateurs, d’une loi sur la protection des renseignements personnels ou d’une autre loi similaire. La limitation de notre responsabilité reste dans les limites prévues par la loi.

Allégations de contrefaçon de la propriété intellectuelle. Nous prenons la responsabilité de mener l’enquête sur toute allégation de contrefaçon de la propriété intellectuelle, d’y opposer une défense, de conclure un règlement extrajudiciaire, le cas échéant et d’en obtenir une quittance et une libération.

Déclarations de l’Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et b) vous ne figurez sur aucune liste de parties visées par une interdiction ou des restrictions du gouvernement des États-Unis.

Conditions applicables aux fournisseurs tiers. Vous vous engagez à vous conformer aux modalités des fournisseurs tiers lorsque vous utilisez l’App. Par exemple, vous vous engagez à respecter les conditions de votre fournisseur de services de données sans fil lorsque vous utilisez notre App.

Tiers bénéficiaires. Vous et nous convenons et reconnaissons qu’Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions. L’acceptation des présentes Conditions de votre part donne droit à Apple (qui sera réputé avoir reconnu ce droit), à titre de tiers bénéficiaire, de vous les opposer.

Les Conditions générales complètes d’Apple Media Services sont disponibles sur sa plateforme ou sur son site Web à https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html.

9. Conditions minimales de Google Play

En téléchargeant l’App sur Google Play, vous convenez d’être lié par les dispositions suivantes, en sus des présentes Conditions :

Reconnaissance. Les présentes Conditions s’appliquent entre vous et nous, et non entre vous et Google. Nous sommes responsables de l’App et de son contenu. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions d’utilisation de Google Play, ces dernières prévaudront.

Soutien et maintenance. Google est en droit de mettre à jour automatiquement Google Play ou les applications (y compris l’App) afin de corriger des bogues, d’améliorer des fonctionnalités ou d’appliquer des correctifs de sécurité. Ces mises à jour peuvent être obligatoires si elles corrigent une vulnérabilité informatique critique ou un problème de fonctionnement critique, ou si elles visent à prévenir tout usage abusif. En utilisant Google Play, vous convenez de recevoir ces mises à jour.

Politique de remboursement. Google vous recommande de vérifier l’App dans un délai raisonnable après en avoir obtenu l’accès, afin de vous assurer qu’elle fonctionne et se comporte comme indiqué, et d’aviser Google ou nous le plus rapidement possible si vous constatez des erreurs ou des défaillances. Google n’accorde pas de remboursement pour la plupart des achats effectués sur Google Play. Toutefois, il vous est possible d’obtenir un remboursement si vous en faites la demande dans les 48 heures suivant l’achat, selon les modalités de la vente. L’App sera désinstallée lors du remboursement.

Garanties applicables. Google fournit ses services (y compris Google Play) en faisant preuve d’un soin et de compétences raisonnables. Vous avez la possibilité de communiquer avec Google si le niveau de qualité n’est pas respecté, et Google s’efforcera de résoudre le problème avec vous.

Exclusion de responsabilité de Google. Google ne peut être tenue responsable pour les pertes d’exploitation, de revenus, d’occasions d’affaires, de clientèle ou d’économies escomptées, ni pour les dommages, indirects ou consécutifs, ou les dommages-intérêts punitifs. La responsabilité totale de Google est limitée à : 1) 500 USD ou 2) 125 % des frais que vous avez réglés pour l’utilisation des services concernés au cours des 12 mois précédant la violation des présentes, sauf lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

Allégations de contrefaçon de la propriété intellectuelle. Nous prenons la responsabilité de mener l’enquête sur toute allégation de contrefaçon de la propriété intellectuelle, d’y opposer une défense, de conclure un règlement extrajudiciaire, le cas échéant et d’en obtenir une quittance et une libération. Google peut également prendre les mesures appropriées, par exemple retirer tout contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou suspendre ou fermer les comptes Google d’utilisateurs répétant de telles atteintes.

Conditions applicables aux fournisseurs tiers. Vous vous engagez à vous conformer aux modalités des fournisseurs tiers lorsque vous utilisez l’App. Par exemple, vous vous engagez à respecter les conditions de votre fournisseur de services de données sans fil lorsque vous utilisez notre App.

Les Conditions d’utilisation complètes de Google Play sont disponibles sur sa plateforme ou sur son site Web à https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html.

10. Résiliation et suspension

Le Contrat, y compris les présentes Conditions, régit l’accès aux Services et leur utilisation pendant toute la Durée des Services.

Nous sommes autorisés à suspendre votre accès aux Services ou résilier tout ou partie des présentes Conditions, conformément aux dispositions du Contrat. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des inconvénients qui pourraient découler de la suspension ou résiliation.

À la résiliation ou l’expiration du Contrat, votre compte sera automatiquement supprimé.

Les clauses qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions, continueront de s’appliquer, y compris celles relatives à la limite ou à l’exclusion de responsabilité.

11. Modifications

Modification des Services. Sous réserve du Contrat, vous convenez que nous avons entière discrétion pour modifier les Services, notamment en y ajoutant ou retirant des fonctionnalités. Aucune modification n’aura d’incidence importante sur la sécurité des Renseignements personnels.

Modifications des Conditions. Sous réserve du Contrat, vous convenez que nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps au moyen d’un avis écrit. En continuant d’utiliser les Services après la réception d’un tel avis, vous consentez aux modifications apportées aux Conditions. La date la plus récente de mise à jour des Conditions est indiquée en tête des présentes.

12. Propriété intellectuelle

Notre contenu. Pour la durée des Services et conformément aux modalités du Contrat nous vous accordons une licence temporaire, limitée, révocable, non exclusive (applicable aux Services, et exclusivement au compte des Utilisateurs), incessible en sous-licence et non transférable, qui vous permet d’installer et d’utiliser les Services, et d’y accéder, y compris l’App, sous réserve du Contrat. Vous convenez qu’il vous est interdit de distribuer, de vendre, de rétroconcevoir, de divulguer à des tiers ou de commercialiser de quelque manière que ce soit l’App ou toute autre composante des Services. En outre, vous convenez que :

• Nous conservons en tout temps l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à nos Services, y compris l’App, la technologie connexe, leurs fonctionnalités et composantes, la documentation connexe, leurs améliorations respectives, notamment les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts s’y rapportant, ainsi que toute œuvre dérivée (collectivement, la « Propriété intellectuelle du Fournisseur »). Tous les droits sont réservés, à l’exception de ceux qui sont concédés par le Contrat. Le Client, y compris vous-même, reconnaît que seul un droit d’usage limité de la Propriété intellectuelle du Fournisseur lui est concédé en vertu du Contrat, malgré l’emploi des termes « achat », « vente » ou toute expression similaire, et que le Contrat ne confère au Client, y compris vous-même, aucun droit de propriété sur la Propriété intellectuelle du Fournisseur;
• Nous conservons l’ensemble des droits relatifs aux Renseignements anonymisés et Renseignements agrégés;
• Le Client, y compris vous-même, est tenu d’avertir immédiatement le Fournisseur de toute contrefaçon de propriété intellectuelle, ou de toute autre violation concernant ou impliquant le Fournisseur ou la Propriété intellectuelle du Fournisseur;
• Aucune disposition des présentes Conditions ou de l’App ne confère le droit d’utiliser nos œuvres, marques de commerce ou logos, ou ceux de toute Société affiliée, de toute autre manière que celle autorisée;
• Sauf indication contraire, tous les logos et marques de commerce, ainsi que toutes les œuvres, notamment les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, enregistrements audio et vidéo qui apparaissent dans les Services, sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Ils ne peuvent pas être reproduits, republiés, téléchargés, publiés, transmis, distribués ou modifiés, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse, sauf à des fins personnelles et non commerciales, notamment pour consulter, imprimer ou archiver des copies électroniques de vos activités sur l’App, conformément aux présentes Conditions et selon nos instructions. Il vous est interdit d’utiliser nos marques de commerce, noms commerciaux, dénominations sociales, logos, noms de domaine et tout autre signe, symbole ou nom distinctif, sauf si le Contrat vous y autorise;
• Le Client, y compris vous-même, n’est pas autorisé à retirer, masquer, estomper, dissimuler ni modifier une mention portant le symbole de droit d’auteur « © » ni aucune autre mention de droit de propriété intellectuelle apposée sur les Services ou y étant associé;
• Nous détenons tous les droits, titres et intérêts sur les idées, commentaires ou suggestions formulés ou portés à notre attention par le Client, y compris vous-même, lesquels éléments ne constituent pas des renseignements confidentiels du Client ou de vous;

• Certaines fonctionnalités peuvent être assujetties à des modalités, conditions, instructions ou restrictions supplémentaires.

Votre contenu. Dans le cadre de nos relations contractuelles, vous conservez tous les droits, titres et intérêts, à titre de dépositaire ou de titulaire, relatifs à vos renseignements confidentiels et aux renseignements personnels de vos patients, lesquels sont traités par nous dans le cadre des Services et conformément au Contrat (collectivement, les « Renseignements »). Vous convenez de nous accorder, et nous accordez par les présentes, le droit non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible d’être cédé en sous-licence d’utiliser les Renseignements aux fins prévues dans le Contrat, y compris pour l’obtention des Renseignements agrégés et des Renseignements anonymisés. Vous attestez que, en conformité avec les lois applicables et les autres obligations légales ou contractuelles qui vous incombent, vous détenez les autorisations et consentements requis (ou vous attestez qu’ils ne sont pas requis).

13. Hyperliens

Les Services peuvent comporter des hyperliens menant à des applications ou sites tiers. Ces hyperliens sont fournis uniquement à titre informatif. Nous ne soutenons ni ne maîtrisons le contenu ou l’information auxquels ces hyperliens exposent les personnes qui les consultent. Toute prise de décision relative à ces sites et applications relève exclusivement de votre discrétion. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard : i) du contenu de ces sites et applications, notamment quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité ou lisibilité; ii) de toute interruption ou modification de leurs fonctionnalités; et iii) de tout autre élément lié à ces sites et applications. Nous attirons l’attention sur l’importance d’examiner attentivement leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité.

14. Point de contact

Il se peut que nous communiquions avec vous afin de vous souhaiter la bienvenue, de vous présenter la portée de nos Services, de vous offrir une formation en la matière et de configurer votre compte. Vous pourriez également recevoir des mises à jour par courriel. Il vous est possible de vous désabonner en tout temps. Consultez notre Politique de confidentialité pour de plus amples renseignements.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous par courrier électronique à legal@petal-health.com ou par courrier à l’adresse suivante :

350, boul. Charest Est, 3^e étage

Québec (Québec) G1K 3H5

Nous communiquerons avec vous et vous transmettrons tout avis aux coordonnées que vous nous aurez fournies dans le cadre des Services. Sauf disposition contraire à la clause Modifications des présentes Conditions, le courrier électronique est notre principal mode de communication.

15. Lois applicables

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des règles susceptibles d’entraîner l’application de dispositions étrangères. Les tribunaux de la province de Québec ont compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions et du Contrat, étant entendu que cette disposition ne limite ou n’empêche en rien notre droit de recours devant un autre tribunal ou une formation arbitrale compétente afin d’obtenir une injonction ou autre mesure de réparation provisoire que nous jugeons raisonnablement nécessaire ou appropriée pour protéger nos droits, ou prévenir ou limiter la survenance de tout manquement contractuel. Vous renoncez par les présentes à toute objection que vous pourriez soulever, ce jour ou ultérieurement, quant au lieu du procès dans toute instance devant lesdits tribunaux, ainsi qu’à toute allégation voulant que le tribunal saisi n’ait pas la compétence voulue.

16. Autres dispositions

Intégralité et modifications. Les présentes Conditions et le Contrat constituent l’intégralité de l’entente relative à l’accès aux Services et à leur utilisation. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’accéder aux Services, de les utiliser et de les consulter.

Force majeure. L’utilisation des Services peut être perturbée par des événements de force majeure, notamment des pannes, interruptions ou défaillances technologiques, ainsi que tout autre événement imprévisible. Nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant découler de telles situations.

Divisibilité. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes ne saurait compromettre la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. La disposition non valide ou inapplicable sera réputée dissociable des autres dispositions et reformulée de manière à la rendre valide et applicable, tout en respectant, dans la mesure du possible, son intention initiale.

Absence de renonciation. Tout retard ou manquement de notre part à exiger que vous respectiez le Contrat, notamment à faire appliquer strictement toute disposition des présentes Conditions, n’emporte pas renonciation à la disposition ou au droit en question et ne limite aucunement notre droit d’en exiger ultérieurement le respect. Toute renonciation au respect de la disposition en cause doit être formulée par écrit et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à exiger le respect de celle-ci à tout autre moment ou en toute autre circonstance.

Cession. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions avec ou sans préavis. Il vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions, ou les obligations et droits qui en découlent. Sous réserve de ce qui précède, nous pouvons, à tout moment, céder tout ou partie de nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions à une Société affiliée. Les Services peuvent alors être fournis par la Société affiliée à laquelle nous cédons les présentes Conditions.

17. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« App » s’entend de l’application mobile que le Fournisseur vous permet de télécharger sur l’App Store d’Apple, Google Play ou toute autre plateforme définie pour la fourniture des Services. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, l’App désigne également les Services accessibles par le biais du Web.

« Client » s’entend de la personne ou entité désignée dans l’Offre de services et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services, qu’il s’agisse d’une agence de facturation, d’un professionnel de la santé, d’un établissement de santé ou autre.

« Conditions » s’entend des présentes Conditions d’utilisation.

« Contrat » désigne collectivement les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, les Modalités de licence, le Contrat-cadre de services et les Offres de services et/ou les Demandes de modification applicables.

« Données d’utilisateur » désigne les renseignements recueillis par le Fournisseur concernant l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services.

« Fins autorisées » s’entend de la gestion de la facturation professionnelle, comprenant, le cas échéant : les opérations de facturation, la visibilité des revenus, la soumission des factures, la facturation auprès d’assureurs privés, les relevés de compte et les refus de paiement.

« Identifiants de connexion » s’entend des noms, mots de passe et questions de sécurité des Utilisateurs, de même que de tout autre renseignement nécessaire pour accéder aux Services.

« Offres de services » s’entend d’un devis, d’une Offre de services, d’une estimation ou d’un document d’approvisionnement délivré par le Fournisseur que le Client approuve, valide, signe ou accepte et qui est réputé être joint au Contrat et en faire partie intégrante.

« Renseignements agrégés » s’entend des renseignements de synthèse ou autres i) qui ont été créés à partir des Renseignements du Client regroupés avec d’autres données ou ensembles de données, et ii) qui sont présentés d’une manière et dans un format dépersonnalisé et agrégé. Les Renseignements agrégés ne permettent pas a) d’identifier un individu, notamment les patients ou les Utilisateurs, ni b) d’identifier le Client. Ils ne portent pas spécifiquement sur les activités du Client ou son utilisation des Services, ne sont pas des Informations confidentielles du Client et ne sont pas sa propriété.

« Renseignements anonymisés » s’entend des Renseignements personnels qui ont été anonymisés conformément aux lois applicables et qui ne permettent plus l’identification directe ou indirecte. Il est entendu que les Renseignements anonymisés ne sont pas des Renseignements du Client ou des renseignements vous concernant.

« Régime d’assurance maladie » s’entend a) des régimes de soins de santé financés par les fonds publics et administrés par les autorités provinciales de la santé, notamment la Régie de l’assurance maladie du Québec, les régimes de services médicaux, l’Assurance-santé de l’Ontario et le Régime d’assurance maladie de l’Alberta; b) des fournisseurs privés d’assurance maladie; c) du Programme fédéral de santé intérimaire; d) des commissions des accidents du travail; e) des autres organismes concernés en matière de protection de la santé.

« Services » s’entend de la gestion de la facturation médicale, de l’App et des services d’hébergement et de soutien technique, tels que décrits dans une Offre de services. Conformément aux Services achetés, ceux-ci permettent d’entrer électroniquement des codes pour rémunérer les professionnels de la santé. Les Services comprennent, entre autres : la saisie des codes de facturation; le suivi du statut des demandes de rémunération; le téléversement de la documentation pertinente permettant la rémunération; et la production de rapports, le tout tel que décrit dans l’Offre de services.

« Services par abonnement » s’entend des Services par abonnement décrits dans l’Offre de services qui permettent l’utilisation des services sur le Web ou dans l’application. L’application permet aux Utilisateurs d’accéder à des espaces sécurisés pour procéder à leur facturation, obtenir des Rapports ou utiliser autrement les Services. L’accès aux Services se fait à partir d’un navigateur Web ou d’une application mobile. Les Services par abonnement comprennent tous les documents fournis concernant les services sur le Web ou dans l’application.

« Services tiers » s’entend des produits, services, applications, technologies, matériel et logiciels qui ne sont pas inclus dans les Services ou qui ne sont pas fournis par le Fournisseur. Les Services tiers incluent ceux qui sont intégrés par le biais d’une interface de programmation, notamment les bases de données médicales tierces et les fournisseurs de dossiers médicaux électroniques.

« Société affiliée » s’entend de toute entité qui détient plus de la moitié du capital-actions, des titres en circulation ou des droits de vote d’une des parties au Contrat, ainsi que de toute entité qui autrement contrôle cette entité, notamment à la suite d’une fusion ou d’un regroupement avec une autre société. Les sociétés membres d’un même groupe constituent également des Sociétés affiliées.

« Utilisateur » s’entend de toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services par abonnement et à l’App et à les utiliser, notamment un professionnel de la santé ou une personne chargée de gérer les Demandes de rémunération pour les professionnels ou, selon le cas, leur personnel administratif ou autres employés respectifs.